La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a mis fin aux exonérations de TVS prévues à l’article 1010A du code général des impôts tout en réévaluant les barèmes à la hausse, pénalisant plus sévèrement les véhicules les plus émetteurs de dioxyde de carbone. Signe de la volonté gouvernementale d’inciter les entreprises à […]